Synthèse des CGV de Marin Digital Agency Ltd applicables au devis 12052615.

📌 Droit applicable : République d'Irlande — Juridiction compétente : Tribunaux de la République d'Irlande

1. Formation du contrat

• Le contrat est formé lors de l'acceptation du devis (confirmation écrite, email ou paiement d'un acompte)
• Les CGV prévalent sur toute autre condition
• Validité du devis : 30 jours à compter de son émission (émis le 12 mai 2026)

2. Portée des services

• Seuls les livrables détaillés dans le devis sont inclus
• Tout travail hors périmètre fera l'objet d'un nouveau devis
• L'agence est tenue à une obligation de moyens (pas de garantie de résultats commerciaux : ventes, trafic, conversions)

Responsabilités du client

• Fournir informations, contenus, accès et approbations en temps voulu
• Garantir que les contenus fournis ne violent pas de droits de tiers
• Examiner les livrables et fournir des retours dans les délais convenus
• Assurer la sécurité et la sauvegarde de ses données d'hébergement

3. Paiements & facturation

• Prix nets de TVA (entreprise non assujettie + autoliquidation)